Déclaration de confidentialité pour les visiteurs des sites Internet Eskamed


1. Généralités

La protection des données est une question de confiance et il est important pour nous que vous nous fassiez confiance concernant le traitement de vos données personnelles.

Le Registre de Médecine Empirique (RME) est un service de l’Eskamed SA. L’Eskamed SA (nous) respecte votre sphère privée. Nous prenons toujours toutes les précautions nécessaires pour protéger vos données personnelles et justifier la confiance qui nous est accordée.

La présente Déclaration de confidentialité a notamment pour but de vous indiquer quelles données personnelles nous collectons et traitons en relation avec nos sites Internet, pourquoi nous le faisons, comment nous protégeons vos données personnelles et comment vous pouvez nous contacter.

2. Qui sommes-nous et à qui s’applique cette Déclaration de confidentialité ?

2.1. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?

En tant que responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente Déclaration de confidentialité,

Eskamed SA, Rotbergerstrasse 34, 4054 Bâle,

se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou demandes de renseignements sur le thème de la protection et du traitement des données.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles par notre société, vous pouvez nous contacter comme suit :

E-mail: datenschutz@eskamed.ch
Téléphone : +41 61 226 94 40

Nous nous efforcerons de répondre à vos questions ou préoccupations dans les plus brefs délais après réception.

2.2. À qui s'adresse cette Déclaration de confidentialité ?

Cette Déclaration de confidentialité s’adresse aux visiteurs de tous les sites Internet gérés par l’Eskamed SA (sites Internet).

La manière dont nous traitons les données personnelles des thérapeutes dans le cadre de l’enregistrement au RME ou du renouvellement de l’enregistrement ou en relation avec nos services pour les thérapeutes enregistrées au RME est décrite dans notre Déclaration de confidentialité pour les thérapeutes, qui est accessible sur le site Internet myRME.

3. Comment traitons-nous vos données personnelles ?

3.1. Que signifie « Traitement des données personnelles » ?

Les « Données personnelles » sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. « Traitement » signifie toute manipulation de vos données personnelles. Ainsi, lorsque nous traitons des données personnelles, cela signifie que nous les relevons, sauvegardons, utilisons, transmettons ou supprimons.

3.2. Quelles données personnelles traitons-nous dans le cadre de l’utilisation de nos sites Internet et à quelles fins ?

En règle générale, nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous, par exemple lorsque vous accédez à nos sites Internet, lorsque vous nous contactez, en particulier lorsque vous nous adressez une demande, ou lorsque vous participez à un concours ou à une loterie, à une réunion, à un séminaire ou à un autre événement.

3.2.1 Comment utilisons-nous les données recueillies lors de la visite du site Internet ?

Lorsque vous visitez ou utilisez nos sites Internet, nous traitons des données techniques, par exemple l'adresse IP, des indications sur l'heure d'accès au site Internet, la durée de la visite, les pages consultées et des indications sur le terminal utilisé. Nous pouvons également vous attribuer, à vous ou à votre terminal, un code individuel (p. ex. au moyen d'un cookie ; voir à ce sujet le point 3.2.5).

Nous faisons cela pour pouvoir mettre à disposition le site Internet concerné, pour garantir la sécurité informatique et pour améliorer la convivialité.

3.2.2 Comment utilisons-nous les données lors de la communication avec vous ?

Dans le cadre de notre communication avec vous, p.ex. lorsque vous nous contactez via le Formulaire de contact ou par d'autres moyens de communication, nous pouvons traiter vos données personnelles. Il s'agit par exemple du nom et des coordonnées, telles que l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone, le contenu de la correspondance ou de la communication (p.ex. des e-mails, de la correspondance écrite, des conversations téléphoniques, des messages via le Formulaire de contact, etc.), les réponses à des enquêtes de clientèle et de satisfaction, des indications sur le type, l’heure et éventuellement le lieu de la communication et d'autres données marginales de la communication.

Nous utilisons ces données à des fins de communication, c'est-à-dire pour prendre contact avec vous et entretenir le contact avec vous. Cela comprend la réponse aux demandes, la prise de contact avec vous en cas de questions, le service à la clientèle et le suivi des clients.

Si vous contactez des thérapeutes avec le Formulaire de contact sur la page de profil correspondante, nous ne sommes pas responsables du traitement des données. Veuillez vous référer au point 3.2.6.

3.2.3. Études de marché et sondages d'opinion

Nous traitons les données personnelles à des fins d'études de marché et d'opinion. Pour ce faire, nous pouvons utiliser des données provenant de sondages et d'études, d'Internet et d'autres sources publiques. Nous pouvons également faire appel à des services d'observation des médias ou effectuer nous-mêmes des observations des médias et traiter ainsi des données personnelles.

3.2.4 Participation aux enquêtes et aux concours du RME

Nous organisons occasionnellement des concours, tirages au sort et autres manifestations de ce type. Nous traitons vos coordonnées et les informations relatives à votre participation pour les besoins de l’organisation de concours et de loteries et, le cas échéant, pour communiquer avec vous dans ce contexte et à des fins publicitaires. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions de participation spécifiques à chaque événement.

3.2.5 Comment utilisons-nous les cookies et autres technologies de ce type ?

3.2.5.1 À quoi servent les cookies ?

Sur nos sites Internet, nous utilisons également ce que l'on appelle des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez et utilisez l’un de nos sites Internet. Les cookies sont utilisés pour garantir le bon fonctionnement de nos sites Internet et pour vous rendre la navigation sur notre site aussi agréable que possible. Ci-après, vous trouverez plus d’informations sur l’utilisation des cookies.

3.2.5.2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement des sites Internet et sont automatiquement supprimés après la visite. Nous utilisons d’autres cookies pour stocker des paramètres (p. ex. une sélection de langue) pour une visite ultérieure, pour collecter des statistiques anonymes sur l’utilisation de nos sites Internet et pour personnaliser le contenu de nos sites.

3.2.5.3. Quels cookies utilisons-nous ?

À la fin de la session de navigation, la plupart des cookies que nous utilisons (appelés aussi « cookies de session ») sont automatiquement supprimés de votre ordinateur ou appareil mobile. À titre d’exemple, nous utilisons des cookies de session pour enregistrer vos préférences de pays et de langue.

Si nécessaire, nous utilisons également des cookies temporaires ou permanents. Ceux-ci restent stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile après la fin de la session de navigation. Lors de votre prochaine visite sur l’un de nos sites Internet, les options et paramètres que vous préférez seront automatiquement reconnus.

Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers pour l’évaluations statistique de l’utilisation de nos sites Internet. Nous ne transmettons aucune donnée personnelle à ces tiers. Cependant, pour pouvoir fournir leurs services, ces prestataires tiers collectent des informations sur votre utilisation de nos sites Internet. Le cas échéant, les fournisseurs tiers peuvent combiner les informations que vous fournissez avec des données provenant d’autres sites Internet que vous avez visités et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins (p. ex., pour contrôler la publicité sur les sites partenaires de ces fournisseurs). Si vous vous êtes enregistré auprès de ce fournisseur, il sera en mesure de vous identifier. Le traitement de vos données personnelles s’effectue sous la propre responsabilité dudit fournisseur, conformément à sa propre réglementation en matière de protection des données.

3.2.5.4. Quelles données sont sauvegardées dans les cookies ?

Aucune donnée personnelle n’est stockée dans les cookies que nous utilisons, de sorte que les cookies ne peuvent pas être associés à une personne spécifique. Lors de l’activation, chaque cookie reçoit un numéro d’identification. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont stockées sur notre serveur en Suisse. L’adresse IP est pseudonymisée immédiatement après le traitement et avant d’être enregistrée.

3.2.5.5. Comment pouvez-vous empêcher le stockage de cookies ?

Vous pouvez décider personnellement si et comment vous voulez accepter les cookies via les paramètres de votre navigateur. La plupart des navigateurs Internet acceptent les cookies automatiquement. Toutefois, vous pouvez demander à votre navigateur de ne pas accepter de cookies ou de vous demander à chaque fois s’il peut accepter un cookie du site Internet que vous visitez. Vous pouvez également supprimer des cookies dans votre navigateur en utilisant la fonction appropriée de votre navigateur sur votre ordinateur ou appareil mobile (nous attirons cependant votre attention sur le fait que, avec un tel réglage, il est possible que toutes les fonctions de ce site Internet ne soient plus disponibles).

3.2.6. Services de Google

Google Analytics : Nous utilisons des fonctions du service d'analyse de site Internet Google Analytics. Le fournisseur du service d’analyse de site internet est Google LLC, Ireland et Google Inc., USA. Google Analytics utilise les cookies mentionnés ci-dessus, qui permettent à Google d'analyser l'utilisation du site Internet. Google nous fournit ensuite un rapport concernant l'évaluation de l'utilisation. Les informations relatives à votre utilisation de notre site Internet sont transmises à un serveur de Google et y sont stockées.

En règle générale, le serveur se trouve aux États-Unis. Nous utilisons cependant Google Analytics en combinaison avec la fonction d'anonymisation de l'IP. Cette fonction garantit que, dans les États membres de l'Union Européenne et dans les autres États signataires de l'accord sur l'Espace Économique Européen, Google raccourcit votre adresse IP avant de l'envoyer aux États-Unis. Il est cependant possible que, dans des cas exceptionnels, Google transfère l'adresse IP complète à un serveur aux États-Unis et la raccourcisse sur place. Selon les termes de l’accord conclu avec Google, les informations collectées permettent une évaluation de l'utilisation du site Internet, des activités du site Internet et fournissent d'autres services en rapport avec l'utilisation d’Internet.

Notre site Internet utilise également la fonction « Données démographiques » de Google Analytics. Cette fonction permet de réaliser des rapports qui contiennent des informations sur l'âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données sont dérivées de la publicité ciblée par centres d'intérêt de Google, ainsi que des données des visiteurs provenant de tiers. Il est impossible de rattacher ces données à une personne spécifique. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment. Vous pouvez réaliser cette opération via les paramètres des annonces dans votre compte Google ou en empêchant de manière générale Google Analytics de collecter vos données (voir ci-après).

L'utilisation de Google-Analytics se fait (dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données l'exige) sur la base du fait qu'en tant qu'exploitant de ce site Internet, nous avons un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser notre offre Internet et, le cas échéant, notre publicité.

Vous pouvez empêcher l'utilisation de cookies (point 3.2.5.5). Vous pouvez également refuser la collecte de données concernant votre utilisation du site Internet, y compris votre adresse IP et le traitement ultérieur par Google. Pour ce faire, il suffit de télécharger et d'installer le plugin du navigateur accessible via le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout. Vous pouvez également bloquer la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien ci-après. Un cookie de désactivation (Opt-Out-Cookie) est placé pour empêcher la collecte de vos informations lors de vos prochaines visites sur notre site Internet : Désactiver Google Analytics. Vous trouverez des détails sur la manière dont Google Analytics traite les données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245.

Google AdSense : Notre site Internet utilise Google AdSense. Le fournisseur est également Google LLC, Ireland, et Google Inc, USA. Google AdSense sert à l'intégration des publicités et à l'installation de cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte que votre navigateur Internet stocke sur votre terminal pour analyser l'utilisation du site Internet. Google AdSense utilise également des balises Internet (Web Beacons). Ce sont des graphiques invisibles qui permettent d'analyser le trafic des visiteurs sur notre site Internet. Les informations générées par les cookies et les balises Internet sont transmises aux serveurs de Google et y sont stockées. Le serveur se trouve aux États-Unis. Google peut partager ces informations avec des partenaires contractuels. Cependant, Google ne rattachera pas votre adresse IP à d'autres données que vous auriez stockées.

L'utilisation de Google AdSense se fait (dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données l'exige) sur la base du fait qu'en tant qu'exploitant de ce site Internet, nous avons un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser notre offre Internet et notre publicité.

Google AdWords et Google Conversion Tracking : Notre site web utilise Google AdWords. Le fournisseur est également Google LLC, Ireland et Google Inc, USA. AdWords est un programme de publicité en ligne. Dans le cadre du programme de publicité en ligne, nous travaillons avec ce que l'on appelle le suivi des conversions (Conversion Tracking). Un clic sur une annonce placée par Google engendre l'installation d'un cookie pour le suivi des conversions. Cette procédure permet à Google, et à nous, de constater que vous avez cliqué sur une annonce et que vous avez été redirigé vers notre site Internet. Les cookies de Google AdWords perdent leur validité après 30 jours et ne servent pas à identifier personnellement les utilisateurs. Ils ne sont pas traçables via les sites Internet des clients d'AdWords. Ces cookies sont utilisés pour générer des statistiques sur les clients d'AdWords. De cette manière, les clients d'AdWords peuvent déterminer combien d'utilisateurs ont cliqué sur une annonce et ont été redirigés vers les pages correspondantes. Les clients d'AdWords ne reçoivent cependant aucune information permettant l'identification personnelle des utilisateurs. Si vous ne souhaitez pas participer au suivi, vous pouvez vous opposer à son utilisation. Vous trouverez des informations à ce sujet sous le point 3.2.5.5.

Les détails concernant Google AdWords et Google Conversion Tracking sont disponibles dans la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy.

L'utilisation de Google AdWords et de Google Conversion Tracking se fait (dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données l'exige) sur la base du fait qu'en tant qu'exploitant de ce site Internet, nous avons un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser notre offre Internet et notre publicité.

3.2.7. Prise de contact avec les thérapeutes via le Formulaire de contact

Vous pouvez prendre contact directement avec certains thérapeutes en utilisant le Formulaire de contact sur la page de profil correspondante. Ceux-ci utilisent les données que vous avez transmises, entre autres, pour traiter votre demande et communiquer avec vous. Veuillez noter que chaque thérapeute est responsable du traitement des données qu'il a transmises. Pour toute question à ce sujet, veuillez vous adresser directement aux thérapeutes concernés.

3.3. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour le but spécifique pour lequel nous les avons collectées. Nous conservons également des données personnelles lorsque nous avons un intérêt légitime à les conserver, par exemple à des fins de documentation et de conservation de preuves et pour protéger et défendre nos droits juridiques. En outre, nous conservons vos données personnelles tant qu’elles sont soumises à une obligation légale de conservation.

3.4. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique (p. ex. cryptage, pseudonymisation, documentation, restrictions d’accès, sécurité des données, etc.) et de nature organisationnelle (p. ex. instructions à nos employés, conventions de confidentialité, contrôles etc.) pour garantir la sécurité de vos données personnelles, pour empêcher leur traitement non autorisé ou illicite, pour protéger celles-ci du risque de perte, de modification fortuite, de divulgation non autorisée, ou d’accès non autorisé. Vous n’êtes cependant pas sans savoir que la transmission d’informations par Internet et par d’autres moyens électroniques comporte toujours certains risques de sécurité ; nous ne pouvons, par conséquent, garantir la sécurité des informations transmises de cette manière.

4. Qui reçoit et traite vos données personnelles ?

4.1. À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nos collaborateurs ont accès à vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour les buts décrits et pour les activités des collaborateurs concernés. Cela inclut nos collaborateurs des services spécialisés et des services d’assistance, tels que la Hotline ou l’informatique. Ces employés agissent conformément à nos instructions et sont tenus à la confidentialité et au secret lors du traitement de vos données personnelles. Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers, si nous souhaitons utiliser leurs services. (p. ex. un prestataire de services informatiques).

Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers au sein et en dehors de notre groupe pour leurs propres besoins, par exemple aux autorités judiciaires, en cas de suspicion d’abus / de fraude. Dans ces cas, le destinataire des données est tenu responsable de leur protection.

Dans certaines circonstances, nous transmettons vos données personnelles à d'autres entreprises, telles que des

  • prestataires de services informatiques et fournisseurs de solutions Cloud ;
  • tiers (p. ex. partenaires ou plateformes) impliqués dans le déroulement de nos concours ou jeux-concours ;
  • partenaires publicitaires comme p. ex. Google. Dans ce contexte, nous renvoyons également à nos informations sur les cookies concernant la collecte de données par des fournisseurs tiers dont nous avons intégré les outils sur nos sites Internet et nos applications (voir les points 3.2.5 et 3.2.6) ;
  • tiers qui participent à l'organisation de manifestations.

En outre, nous pouvons être contraints de divulguer des données personnelles si nous y sommes obligés par des dispositions légales ou des procédures juridiques, par exemple en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une demande d'un organisme d'application de la loi, si nous estimons que la divulgation est nécessaire et appropriée pour notre défense juridique. Cela peut servir à prévenir des dommages ou des pertes financières. Cela peut également être nécessaire dans le cadre d'une enquête sur des activités frauduleuses ou autres activités illégales présumées ou réelles et en cas de vente ou de transfert de tout ou partie de nos actifs (p. ex. en raison d'une restructuration, d'une dissolution ou d'une liquidation).

4.2. Vos données personnelles peuvent-elles être communiquées à l'étranger ?

Il est possible que les destinataires de vos données personnelles se trouvent à l’étranger - même en dehors de l’UE ou de l’EEE (notamment aux États-Unis) mais potentiellement aussi dans d'autres pays du monde entier. Les pays concernés peuvent éventuellement ne pas avoir de lois qui protègent vos données personnelles dans la même mesure qu’en Suisse, dans l’UE ou l’EEE. Si nous devions transmettre vos données personnelles dans un État de ce type, nous sommes tenus d’assurer la protection de vos données personnelles d’une manière appropriée. Nous compensons le manque de protection par des contrats appropriés, en particulier les clauses contractuelles standard émises par la Commission européenne et reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi qu'une copie de ces clauses sur www.edoeb.admin.ch.

Dans certains cas, nous pouvons transmettre des données conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données, même en l'absence de tels contrats, par exemple si vous avez consenti à la communication correspondante ou si la communication est nécessaire pour l'exécution du contrat, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour des intérêts publics prépondérants. Si vous souhaitez recevoir une copie de nos mesures, n'hésitez pas à nous contacter.

5. Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données personnelles. Dans le cadre de la loi qui vous est applicable, vous disposez également d’un droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données personnelles et d’opposition au traitement des données personnelles. Vous avez également le droit de recevoir de notre part, gratuitement et dans un format lisible, les données personnelles que vous nous avez fournies. Vous disposez aussi du droit de révoquer votre consentement sans que cela n’affecte la légitimité du traitement des données personnelles effectué jusqu’à cette révocation. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

6. De quoi faut-il encore tenir compte ?

Lors du traitement de vos données personnelles, et dans la mesure où cela est requis par la législation applicable en matière de protection des données, nous nous fondons en particulier sur les principes suivants :

  • L’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à sa demande ;
  • Des intérêts justifiés. Cela inclut, par exemple, l’intérêt de mieux connaître nos visiteurs ; de protéger les visiteurs et les données ; la garantie de la sécurité informatique, notamment en ce qui concerne l’utilisation des sites Internet, des applications et des autres infrastructures informatiques ; la garantie et l’organisation des opérations commerciales, y compris l’exploitation et le développement de sites Internet et d’autres systèmes ; l’application et la défense de droits juridiques et le respect du droit suisse et des règles internes et les prescriptions légales;
  • Un consentement, à condition que nous vous le demandions expressément ;
  • Une exigence de conformité à la législation.

En principe, vous n’êtes pas obligé de fournir vos données personnelles. Toutefois, le traitement des données du journal de bord et de certaines autres données est nécessaire lors de l’utilisation des sites Internet.

Août 2023


Déclaration de confidentialité pour les thérapeutes


1. Généralités

La protection des données est une question de confiance et il est important pour nous que vous nous fassiez confiance concernant le traitement de vos données personnelles.

Le Registre de Médecine Empirique (RME) est un service de l’Eskamed SA. L’Eskamed SA (nous) respecte votre sphère privée. Nous prenons toujours toutes les précautions nécessaires pour protéger vos données personnelles et justifier la confiance qui nous est accordée.

La présente Déclaration de confidentialité a notamment pour but de vous indiquer quelles données personnelles relatives au RME nous collectons et traitons, pourquoi nous le faisons, comment nous protégeons vos données personnelles et comment vous pouvez nous contacter et exercer vos droits.

2. Qui sommes-nous et à qui s’applique cette Déclaration de confidentialité ?

2.1. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?

En tant que responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente Déclaration de confidentialité,

Eskamed SA, Rotbergerstrasse 34, 4054 Bâle,

se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou demandes de renseignements sur le thème de la protection et du traitement des données.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles par notre société, vous pouvez nous contacter comme suit :

E-mail : datenschutz@eskamed.ch
Téléphone : +41 61 226 94 40

Nous nous efforcerons de répondre à vos questions ou préoccupations dans les plus brefs délais après réception.

2.2. À qui s’adresse cette Déclaration de confidentialité ?

Cette Déclaration de confidentialité s’adresse tout particulièrement aux (i) thérapeutes qui souhaitent s’enregistrer au RME ou qui souhaitent renouveler leur enregistrement ; aux (ii) thérapeutes qui sont déjà enregistrés et utilisent les services de l’Eskamed SA ; ainsi qu’aux (iii) thérapeutes en général qui ont fourni des données personnelles à l’Eskamed SA en rapport avec une demande d’enregistrement, une demande de renouvellement d’enregistrement ou l’utilisation des services de l’Eskamed SA.

La présente Déclaration de confidentialité vous informe sur la manière dont nous traitons vos données personnelles dans le cadre de l’examen des demandes d’enregistrement et de renouvellement au RME, ainsi que lors de la gestion de votre enregistrement RME et de la publication dans le RME-Guide. Cette Déclaration de confidentialité vous informe aussi sur la manière dont nous traitons vos données personnelles dans le contexte de nos services.

La manière dont nous traitons les données personnelles dans le cadre de l’utilisation de nos sites Internet est décrite dans notre Déclaration de confidentialité pour les visiteurs des sites Internet de l’Eskamed, qui est accessible à tout moment sur le site www.rme.ch.

3. Comment traitons-nous vos données personnelles ?

Cette Déclaration de confidentialité s’applique aussi bien aux données personnelles historiques que futures. Elle concerne en particulier les données que nous avons collectées dans le passé, dans le cadre de l’enregistrement des thérapeutes au RME, ou de l’inscription à l’ancien MEindex (ou au RME-Guide actuel).

3.1. Que signifie « Traitement des données personnelles » ?

Les « Données personnelles » sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. « Traitement » signifie toute manipulation de vos données personnelles. Ainsi, lorsque nous traitons des données personnelles, cela signifie que nous les relevons, sauvegardons, utilisons, transmettons ou supprimons.

3.2. Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

En principe, nous recevons vos données personnelles directement de vous, par exemple lorsque vous nous fournissez des données personnelles ou communiquez avec nous. Il est toutefois possible de collecter des données personnelles vous concernant à partir d’autres sources (p. ex., des données sur vous que d’autres personnes nous fournissent, p.ex. dans le cadre de procédures officielles ou judiciaires ou lors de communications avec nous).

3.3. Concrètement, quelles données personnelles traitons-nous et à quelles fins ?

Chaque fois que nous prenons contact avec vous, nous recueillons vos données personnelles. Les situations lors desquelles nous sommes en contact avec vous sont diverses et variées. Nous vous montrerons ci-après la manière dont nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos différents services.

3.3.1. Communication

Nous traitons des données personnelles lorsque vous prenez contact avec nous ou lorsque nous vous contactons, par exemple quand vous communiquez avec nous par téléphone, téléfax, e-mail, messagerie vocale, message texte (SMS), message photo (MMS), message vidéo, voie postale ou par Instant Messaging. À cet effet, nous nous contentons généralement d’informations telles que le nom et les coordonnées, l’heure et le contenu des communications concernées, qui peuvent éventuellement inclure des données personnelles de tiers. Nous utilisons ces données pour pouvoir vous fournir des renseignements ou vous envoyer des communications, traiter votre demande et vous contacter, ainsi qu’à des fins de formation et d’assurance qualité. Nous transmettons également les communications aux services concernés, au sein de notre groupe, par exemple si votre problème concerne une autre de nos sociétés.

3.3.2. Enregistrement RME et renouvellement de l’enregistrement

Lorsque vous vous faites enregistrer au RME en tant que thérapeute, nous traitons les données personnelles que vous nous avez transmises dans le cadre de votre enregistrement et communication (p.ex. nom, adresse, coordonnées, qualifications professionnelles, données sur la formation, extrait de casier judiciaire). En outre, nous pouvons traiter des données de tiers (p. ex. d'agences de renseignements commerciaux, de registres publics, de recherches sur Internet, de patients ou des autorités). Nous utilisons ces données pour contrôler votre demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement, pour refuser ou effectuer l’enregistrement ou le renouvellement d’enregistrement, pour vérifier le respect des conditions d'enregistrement, et pour gérer votre enregistrement au RME et vis-à-vis de tiers (p.ex. assureurs ou autres partenaires contractuels du RME). Vous trouverez de plus amples informations dans les CG du RME.

3.3.3. Compte d’utilisateur myRME et RME-Guide

Si vous disposez d’un enregistrement au RME, vous avez la possibilité d’utiliser le service en ligne myRME. Nous utilisons certaines données personnelles obtenues lors de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement afin de créer votre compte d’utilisateur myRME. Pour ce faire, nous transférons directement sur votre compte d’utilisateur myRME certaines données personnelles des documents que vous nous avez envoyés avec votre demande d’enregistrement ou de renouvellement (p. ex. votre nom ou les méthodes pour lesquelles vous êtes enregistré au RME). Ainsi, lorsque vous utilisez votre compte d’utilisateur myRME, vous pouvez par exemple modifier vous-même votre adresse ou nous envoyer un message avec le Formulaire de contact. Nous traitons également vos données personnelles dans le compte d’utilisateur myRME pour pouvoir proposer, améliorer et développer myRME. Cela comprend les informations de votre utilisation du compte d’utilisateur myRME.

Avec la version actuelle de myRME, votre compte d’utilisateur myRME vous permet, le cas échéant, d’accéder à divers services supplémentaires du RME. Dans ce cas, nous traitons vos données personnelles pour vous permettre l’accès à ces prestations.

Nous créons pour vous un profil public dans le RME-Guide (profil RME-Guide). Le compte d'utilisateur myRME vous permet de gérer votre profil du RME-Guide ou de vous inscrire à un profil Business. Pour créer le profil, nous traitons vos données personnelles et importons certaines données personnelles de la base de données RME dans le RME-Guide. En détail, il peut s’agir du nom, de l’adresse du cabinet thérapeutique, de la/des méthode(s) ou de la/des qualification(s) professionnelle(s) enregistrée(s), du/des numéro(s) de téléphone, de la date du premier enregistrement, de l’adresse électronique ou de la langue de correspondance. Vous pouvez étoffer votre profil au RME-Guide avec d’autres informations (textes, photos/images, liens, etc.) En relation avec votre profil au RME-Guide, nous traitons vos données personnelles pour pouvoir proposer, améliorer et développer le RME-Guide. En font partie les données concernant votre utilisation du RME-Guide. Avec un profil Business, vous avez la possibilité de valoriser votre inscription selon la version en vigueur du RME-Guide, par exemple en vous inscrivant auprès de réseaux partenaires. Nous traitons vos données personnelles afin de vous offrir l’accès à ces services et de les afficher dans votre profil au RME-Guide. Le traitement de vos données personnelles par les fournisseurs tiers concernés est alors effectué par les fournisseurs tiers eux-mêmes et conformément à leur propre Déclaration de confidentialité.

Selon la version en vigueur de myRME, dans le cadre du compte utilisateur myRME, vous avez également la possibilité d’acquérir des services auprès de prestataires tiers. Nous traitons vos données personnelles dans ce contexte pour pouvoir vous proposer cette médiation. Le cas échéant, nous pouvons également transmettre vos données personnelles aux prestataires tiers lorsque cela est nécessaire pour fournir le service. Le traitement de vos données personnelles par les fournisseurs tiers concernés est effectué par les fournisseurs tiers eux-mêmes et conformément à leur Déclaration de confidentialité.

3.3.4. Activités de formation et d’information du RME

Si vous participez à une séance de formation ou à une manifestation d’information du RME (séminaires, congrès, etc.), nous traitons vos données personnelles (p. ex. votre nom et vos coordonnées) pour permettre la réalisation desdites formations et manifestations d’information. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions de participation spécifiques à chaque événement.

3.3.5. Acquisition de marchandises et de services

Nous traitons également des données personnelles lorsque vous utilisez nos services, par exemple lorsque vous achetez de la marchandise ou des services chez nous. Ainsi par exemple, nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et des contrats ou pour la livraison et la facturation.

3.3.6. Études de marché et sondages, participation à des enquêtes et à des jeux-concours du RME

Nous traitons les données personnelles pour des études de marché et des sondages d’opinion. Nous pouvons utiliser à cette fin des informations provenant d’enquêtes et d’études, d’Internet et d’autres sources publiques. Nous pouvons également faire appel à des services d’observation des médias ou procéder nous-mêmes à l’observation des médias et traiter les données personnelles dans le cadre de ce processus.

Nous organisons occasionnellement des concours, tirages au sort et autres évènements de ce type. Nous traitons vos coordonnées et les informations relatives à votre participation pour les besoins de l’organisation de concours et de loteries et, le cas échéant, pour communiquer avec vous dans ce contexte et à des fins publicitaires. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions de participation spécifiques à chaque événement.

3.3.7. Newsletter ou informations de ce type

Si vous n’avez pas exprimé d’objection spécifique à cet effet, nous traitons vos données personnelles, dans les limites autorisées par la loi, pour l'envoi écrit ou électronique de communications informatives et publicitaires. Ainsi, nous traitons vos coordonnées pour pouvoir personnaliser les messages correspondants et vous les expédier. Lorsque nous envoyons des Newsletters par e-mail, nous pouvons déterminer si et quand vous avez ouvert l’e-mail. Cela nous permet d’évaluer la façon dont vous utilisez l’e-mail et de mieux adapter nos offres à vos intérêts. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées de cette manière, vous pouvez l'interdire dans votre logiciel de messagerie.

3.3.8. Dans le cadre de l’utilisation du site Internet

Nous vous référons à la Déclaration de confidentialité pour les visiteurs des sites Internet de l’Eskamed.

3.3.9. Divers

Nous traitons par ailleurs vos données personnelles pour les raisons suivantes :

  • notre propre administration et l’administration interne du groupe, à des fins de comptabilité et d’archivage et, d’une manière générale, pour l’audit et l’amélioration des processus internes ;
  • pour la préparation et la réalisation d’acquisitions et de cessions d’entreprises, ainsi que pour l’achat ou la vente d’actifs ;
  • pour le respect des exigences légales ;
  • pour la protection de nos droits et des droits des tiers.

3.4. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour le but spécifique pour lequel nous les avons collectées ; pour les contrats ou les enregistrements, en règle générale au moins pour la durée de la relation contractuelle et tant que les données personnelles sont nécessaires à la facturation des prestations entre les patients et les assureurs. Nous sauvegardons également des données personnelles lorsque nous avons un intérêt légitime à les sauvegarder, par exemple à des fins de documentation et de conservation de preuves et pour protéger et défendre nos droits juridiques. En outre, nous conservons vos données personnelles tant qu’elles sont soumises à une obligation légale de conservation.

3.5. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique (p. ex. cryptage, pseudonymisation, documentation, restrictions d’accès, sécurité des données, etc.) et de nature organisationnelle (p. ex. instructions à nos employés, conventions de confidentialité, contrôles etc.) pour garantir la sécurité de vos données personnelles, pour empêcher leur traitement non autorisé ou illicite, pour protéger celles-ci du risque de perte, de modification fortuite, de divulgation non autorisée, ou d’accès non autorisé. Il est toutefois impossible d’éliminer complètement les risques pour la sécurité ; certains risques résiduels sont généralement inévitables.

4. Qui traite vos données personnelles et à qui les transmet-on ?

4.1. À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nos collaborateurs ont accès à vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour les buts décrits et pour les activités des collaborateurs concernés. Cela inclut nos collaborateurs des services spécialisés et des services d’assistance, tels que la Hotline ou l’informatique. Ces employés agissent conformément à nos instructions et sont tenus à la confidentialité et au secret lors du traitement de vos données personnelles.

Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers au sein et en dehors de notre groupe. Ceux-ci traitent les données personnelles en partie à nos fins (sous-traitants), en partie aussi à leurs propres fins (dans ces cas, le destinataire des données porte la responsabilité en matière de protection des données). Nous pouvons communiquer vos données personnelles, entre autres, aux destinataires suivants :

  • aux assureurs, associations et autres institutions qui utilisent l'enregistrement du RME, notamment pour la facturation de prestations aux patients ou le conseil aux patients, et qui ont conclu une convention correspondante avec le RME - vous trouverez plus d'informations dans les CG du RME ;
  • à d’autres entreprises et prestataires de services dans le domaine de la santé et de l'assurance ;
  • aux autorités ayant une convention avec le RME ;
  • aux centres de conseil et organisations de patients ;
  • aux assureurs, autorités, organisations de patients, associations, ainsi que d'autres institutions en cas de suspicion de mise en danger de l'intégrité physique ou psychique des patients - vous trouverez de plus amples informations dans les CG du RME ;
  • aux fournisseurs tiers dont vous pouvez utiliser les services via le compte d'utilisateur myRME et le RME-Guide ;
  • aux entreprises qui fournissent des services pour nous. Il s'agit notamment de prestataires de services informatiques, mais aussi de sociétés de conseil, de prestataires de services d'analyse, de prestataires de services de paiement, de prestataires de services de recouvrement, de prestataires de services de marketing, d'organisateurs d'événements, etc.
  • nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers (par ex. tribunaux et autorités en Suisse et à l’étranger) si la loi l’exige. Nous nous réservons également le droit de traiter vos données personnelles pour nous conformer à une décision de justice, faire valoir ou écarter des droits en justice ou, si nous le jugeons nécessaire, pour d’autres raisons légales. Nous pouvons aussi divulguer des données personnelles à d’autres parties impliquées dans la procédure.

Lors de votre enregistrement pour le label de qualité RME, nous importons automatiquement des données personnelles de votre enregistrement au RME (en particulier vos nom, adresse, coordonnées, cabinet thérapeutique, méthodes enregistrées / qualifications professionnelles, début et fin de chaque enregistrement et similaires) dans votre profil Basic au RME-Guide et rendons accessible au public ledit profil. Vous pouvez à tout moment demander que nous désactivions ou supprimions votre profil au RME-Guide. Vous trouverez de plus amples informations dans les CG du RME.

Votre profil du RME-Guide est accessible au public via notre site Internet (voir également le point 3.3.3). Nous pouvons également communiquer vos données personnelles contenues dans le RME-Guide (y compris les données de votre profil Business) à des tiers (assureurs, prestataires de répertoires, plateformes d'information, etc.) pour qu'ils puissent également publier tout ou partie de ces données personnelles sur leurs sites Internet. Dans votre compte d'utilisateur myRME, vous pouvez déterminer chez quels tiers votre profil RME-Guide apparaît.

4.2. Vos données personnelles peuvent-elles être communiquées à l'étranger ?

Il est possible que les destinataires de vos données personnelles se trouvent à l’étranger - même en dehors de l’UE ou de l’EEE et potentiellement aussi dans d'autres pays du monde entier. Si nous transmettons vos données personnelles dans un pays de ce type, nous sommes tenus d’assurer la protection de vos données personnelles d’une manière appropriée. Nous compensons le niveau de protection inférieur par des contrats appropriés, en particulier les clauses contractuelles standard émises par la Commission européenne et reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, ainsi qu'une copie de ces clauses sur www.edoeb.admin.ch.

Dans certains cas, nous pouvons transmettre des données conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données, même en l'absence de tels contrats, par exemple si vous avez consenti à la communication correspondante ou si la communication est nécessaire pour l'exécution du contrat, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour des intérêts publics prépondérants. Si vous souhaitez obtenir une copie de nos mesures, n’hésitez pas à nous contacter.

5. Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données personnelles. Dans le cadre de la loi qui vous est applicable, vous disposez également d’un droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données personnelles et d’opposition au traitement des données personnelles. Vous avez également le droit de recevoir de notre part, gratuitement et dans un format lisible, les données personnelles que vous nous avez fournies. Vous disposez aussi du droit de révoquer votre consentement sans que cela n’affecte la légitimité du traitement des données personnelles effectué jusqu’à cette révocation. La possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données fait également partie de vos droits.

6. De quoi faut-il encore tenir compte ?

Lors du traitement de vos données personnelles, et dans la mesure où cela est requis par la législation applicable en matière de protection des données, nous nous fondons en particulier sur les principes suivants :

  • l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à sa demande ;
  • des intérêts justifiés. Cela inclut, par exemple, l’intérêt de communiquer avec les thérapeutes même en dehors d’un contrat, de mieux connaître les thérapeutes et les parties intéressées, d’améliorer nos produits et services et d’en développer de nouveaux, d’assurer l’administration et le trafic internes du groupe nécessaires dans un groupe dont la structure est une coopération basée sur le partage des tâches, de la lutte contre la fraude, de la prévention et de la recherche des infractions, de la protection des thérapeutes, de leurs clients, de nos collaborateurs et d’autres personnes, ainsi que de nos données, secrets et avoirs, de la garantie et de l’organisation des activités commerciales, de la gestion et du développement des entreprises, de la défense et de l’application du droit suisse et du droit interne, et du respect des règles juridiques ;
  • un consentement, à condition que nous vous le demandions expressément ;
  • une exigence de conformité à la législation.

En règle générale, il n’y a aucune obligation de nous communiquer des données personnelles à moins que vous n’ayez une relation contractuelle avec nous qui donne lieu à une telle obligation. Nous devons cependant recueillir et traiter les données personnelles qui sont nécessaires ou exigées par la loi pour établir et maintenir une relation contractuelle et pour remplir les obligations qui y sont associées. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure de conclure ou de poursuivre le contrat en question. Lors d’une communication entre nous, nous devons également traiter au moins les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous vous fournissons.

Août 2023