Règlement

Le Règlement RME fournit les bases juridiques pour l'enregistrement au RME. Il est composé des documents énumérés ci-dessous.

Toute demande d'enregistrement est évaluée selon le Règlement RME en vigueur au moment de la réception de la demande.

Règlement RME à partir du 1er janvier 2018


Modifications du Règlement RME 2018


Règlement RME jusqu'au 31 décembre 2017


Modifications du Règlement RME 2017